Codes de loi français

Article 229-VI.02

transport et toutes propriétés spéciales pertinentes des marchandises ; .2 dans le cas d'une cargaison en vrac, des renseignements sur le coefficient d'arrimage de la cargaison, les méthodes d'arrimage, les probabilités de ripage, y compris l'angle de repos

Article Annexe I ter

auxquelles s'ajoute 0 h 15 de commentaires pédagogiques 15 h 30 Thème 2 Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos

Article 4

-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires

Article Annexe II

pratique de la conduite (40h de conduite et 4h de commentaires pédagogiques) Thème 2 Application des réglementations : - la réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport de voyageurs, notamment les temps de conduite et de repos

Article 2

professionnelle rémunéré en application de l'article R. 960-6 du code du travail ; 4° Les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail ou des indemnités de repos

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

parties ; " 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ; " 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ; " 14° Les durées minimales de repos

Article Annexe

MÉTHODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE ATTRIBUÉE AUX DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS I. - Principes de calcul de la compensation financière La compensation financière est la somme des dotations calculées par catégorie de charges en multipliant une

Article 10

professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes, de coordonner la gestion de l'ensemble desdits risques pour la région et de promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 3° D'assurer la compensation

Article 1

La totalité de ces frais sont alors à la charge de l'opérateur ; - les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés afin d'assurer

Article 62

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

Article 19

Titre IV : MODALITÉS DE CALCUL DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES LIÉES À LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.

Article 29-5

Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste.

Article 80

. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions

Article 121

. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'inclusion des non-salariés dans le nouveau régime fiscal des impatriés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général

Article 29

-Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de l'exercice 2013

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites.

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ; 4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ; 5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09

l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation

Article L225-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.