Les modalités de port et de transport, de sécurisation, de manipulation et de conservation des armes mentionnées à l'article R. 411-7, ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur

Article 1 bis

—

Les fonctions exercées par les conseillers d'administration scolaire et universitaire agents-comptables des groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation mentionnés ci-dessous sont considérées, pour l'application de l'article 57

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.

Article 2

—

Nul ne peut être porté au permis d'armement d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un permis d'armement pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne

Article R4453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour

Article R214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.

Article ANNEXE IV

—

-A l'issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activités de cette formation.

Article Annexe IV

—

mentionné au paragraphe F.2 de la présente annexe ; • dans le cas où le contrôleur a réalisé une partie de sa formation en téléformation : la durée de cette téléformation et la date d’achèvement de celle-ci.

Article Annexe IIc

—

La durée de la situation d’évaluation ne peut être inférieure à la durée de l’unité correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci. Les documents d’évaluation sont préparés par les formateurs de l’établissement.

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ; - les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ; - le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation

Article 227-5.05

—

L'appareillage de transformation du courant primaire en courant TBT doit répondre aux conditions 414.3.2 de la norme NF C 15-100. 4.

Article 3

—

. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

. – La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation

Article 78

—

Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Article 36

—

aux arrêtés pris en vertu de l'article 63, sauf dispositions contraires insérées auxdits arrêtés ; 6° Toute infraction aux dispositions de l'article 19 ; 7° Toute infraction aux dispositions de l'article 64 ; 8° L'intervention rémunérée sous quelque forme

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le concernent, celles relatives

Article L4322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la santé publique

, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

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