Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 757 résultats pour « vote par procuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les membres du jury élisent leur président par vote à bulletin secret.
Article 16
Le vote par correspondance est admis. Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
Article 38-4
l'article L. 233-3 du code de commerce ; 2° De franchir le seuil de détention, directe ou indirecte, du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers ou de la moitié des parts sociales ou des droits de vote
Article 28
En cas de scrutin plurinominal sans liste, il en va de même, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, des candidats désignés par chaque électeur.
Article 2
Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre
Article 15
lorsque le règlement met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés ou leurs représentants prennent part au vote
Article 22-1
électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes
Article 5
-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris
Article 4
Ils ne prennent pas part au vote.
Article 8
En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur, qui y siègent sans droit de vote.
Article 17
scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ; Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote
Article 17
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant la mention du bureau ou de la section de vote dont il relève.
Article 18
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi.
Article D3661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article R5723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article Annexe art. 29
Le vote par correspondance ne sera pas admis à l'occasion d'un scrutin en assemblée générale.
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