Codes de loi français

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-5

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation

Article R53-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 92

mentionné à l'article R. 249-9 ; 4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18

Article Annexe 130-A.8

Modèle d'attestation de conformité aux dispositions de la résolution OMI A.765(18) ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA RÉSOLUTION OMI A.765(18) (1) AGISSANT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 130.30-1 “ENGINS REMORQUÉS” DE LA DIVISION

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un

Article 13

R1-2-13, Art. R1-2-14, Art. R1-2-16, Art. R1-2-17, Art. R1-1-1, Art. R1-1-8, Art. R1-1-10, Art. R1-1-12, Art. R1-1-13, Art. R1-1-15, Art. R1-1-16, Art. R1-1-17, Art. R1-1-18, Art. R20-36, Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R*20-41, Art.

Article Annexe

emplois pour les 7 tranches 1990-1997 Ingénieur des travaux des eaux et forêts, chef de l'une des divisions implantées en Champagne-Ardenne ou en Lorraine ayant les effectifs de personnel technique les plus nombreux (1) A 6 + 7 13

Article 10

Hygiène générale., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Hygiène des manipulations., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct.

Article 20

relatives à leurs relations avec les représentants d'intérêts et au répertoire des représentants d'intérêts prévu à l'article 18-1 ; 6° bis Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11 sur les

Article 1

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le

Article 14

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une

Article 80

- Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article 28

Il peut, conformément à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration.

Article 106

. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.

Article 27

admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales en application de l'article 107 de la loi n° 2004-809 du 13

Article Annexe II

Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux. 1.

Article R112-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43

Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement

Article R421-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat peut être détaché pour occuper l'emploi de directeur général de cet organisme dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :