Maestre-Foppiani auprès de la société Crédit national, en sa qualité d'emprunteur ; qu'en décidant néanmoins que son intervention volontaire était irrecevable sans rechercher si elle avait le droit d'agir

X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient à ceux qui ont seuls qualité pour élever ou combattre une prétention ; que la loi donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions d'actionnaires, la société Net Expansion a réservé à la société AGS

l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement à son devoir d'information et de conseil de l'avocat qui n'a pas attiré l'attention de son client sur un délai de prescription qui lui imposait d'agir

, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel" ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que l'association OGEC Saint-Jean-Baptiste

générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ; que leurs contrats ayant été résiliés sur le fondement de cette clause, les sociétés de service ont contesté la validité de cette décision, et agi

industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, les sociétés Mylan et Qualimed (les sociétés) ont agi

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2012), que la société Aguentis a agi à l'encontre de la société Sanofi en

; que des sous-traitants sont intervenus sur le chantier ; que la chambre des notaires a réglé la société Jean-Pierre Marchand qui a été placée en liquidation judiciaire ; que les sous-traitants ont agi

saisie contrefaçon le 10 octobre 2001 auprès de la Société lyonnaise d'exploitation de magasins d'alimentation et de marchandises générales et de la société Centrale régionale Est système U, puis ont agi

Y..., expert-comptable, avait agi en qualité de professionnel rémunéré en présentant à son mari M.

transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), la réparation de leurs différents dommages, dont leurs préjudices économiques ; que, le fonds ayant refusé toute allocation de ce chef, elle a agi

1988, la société Beugnet Star en paiement de deux factures des 31 août et 30 septembre 1986, que la société Beugnet Star restait lui devoir; que cette dernière société, qui a prétendu que la Régie avait agi

[3] de l'ensemble de ses demandes ; - DECLARER opposable à l'AGS [3], la décision à intervenir.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Maydex AG