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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4a
12 décembre 2011
12 décembre 2011
G : 10/ 06208 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 juin 2010 RG : 2010/ 00288 ch no X...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436398
14 août 2017
14 août 2017
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d13
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer à une salariée la responsabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cette notification ayant eu pour effet de faire courir le délai de recours de deux mois imparti à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté était devenu définitif au 12 février 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce142000838973b
18 avril 2024
18 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6849
6 avril 2023
6 avril 2023
-12-1 du code de la Santé Publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00053
14 janvier 2014
14 janvier 2014
12 des conditions générales du contrat d'assurance comme contraire à l'article L.622-13 du code de commerce ; qu'ils ont en revanche, à raison, débouté M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 octobre 2022 par M. [F] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69e3149dcdc6046d47a7a8ae
17 avril 2026
17 avril 2026
[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201172
14 septembre 2017
14 septembre 2017
elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société SNOWLAND SEA a commis une faute à l'origine du préjudice subi par la société SOPHIMAR, - dire
Source officiellePage 101 sur 4961