Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas

Article Annexe art. 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

R. 614-5 et D. 612-20 du code de la sécurité sociale.

Article 23

—

Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 7 III.

Article 44

—

- Code monétaire et financier Art. L621-9, Art. L621-15

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L351-15, Art. L351-16

Article 19

—

Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : - au premier alinéa de l'article D.

Article 2

—

X. - La pension de réversion mentionnée aux articles D. 721-15 à D. 721-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est calculée, liquidée et servie selon les modalités et dans les conditions fixées pour l'application

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à

Article Annexe 2

—

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article LO6332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

LO 6351-6, LO 6351-8 et LO 6351-9, LO 6351-12, LO 6351-14 et LO 6351-15.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 09

Code forestier (nouveau)

L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.

Article 50-12

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-10

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-11

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-13

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.