Codes de loi français

Article 10

Ils sont nommés et affectés en qualité d'élèves fonctionnaires par le ministre chargé de l'éducation nationale dans une académie pour une durée d'un an.

Article R6152-368-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.

Article R1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 75

du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-527 du 20 juin 2013, à l'exception des articles

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.

Article L5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du I de l'article L. 5121-12-2, de l'article L. 5124-8, des articles L. 5124-8-1 à L. 5124-8-4, du II de l'article L. 5126-7, du II de l'article L. 5141-10, du dernier alinéa de l'article L

Article 12

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article 9

. - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2022 au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article 1

Aux congés prévus aux articles 18,19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 7. A l'exercice des fonctions à temps partiel ; 8. A la mise en disponibilité, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 9.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;

Article 18

L522-13, Art. L523-2, Art. L524-4, Art. L531-6, Art. L532-6 -Code des assurances Art. L310-20 -Code des marchés publics Art. 102 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 14

Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article D. 821-12 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.

Article 11

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L952-1 II. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Article 3

Nantes Université exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation telles que définies par le code de l'éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :

Article 1

La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.

Article 3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.

Article 19

Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.

Article 62

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 120 -Code de l'éducation Art. L423-1

Article 20

Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.

Article R211-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.