CC AY domicilié 232 avenue François Beraud à Sainte Tulle (04220) ; Parcelle cadastrée section AC n° 42, située le P Sebert, appartenant à : * M.

qu'il lui avait été indiqué que les avocats étaient indisponibles mais que cette indisponibilité dont il était fait état n'était étayée par aucun élément et versait aux débats une attestation de Maître Berg

seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n’offrent pas de chance suffisante de succès ( Beraza

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Karim BERBRA

NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Karim BERBRA

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [N] [G] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Karim BERBRA

NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Karim BERBRA

SHNP) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Murielle DAMOIS-BLONDEL, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Karim BERBRA

PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocate postulante inscrite au barreau de l'Essonne et par Me Karim BERBRA

AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Février 2022 APPELANT : Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Karim BERBRA

AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Février 2022 APPELANT : Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Karim BERBRA

AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Février 2022 APPELANT : Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Karim BERBRA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [P] [F], assisté de Madame Sophie BERAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Marine BERAUD-DE

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 mai 2025 devant la Cour composée de : Président : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Séverine LEGER, Conseiller : Madame Claire BERAUD

& ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karim BERBRA

d'appel d'offres, il est apparu que seuls quatre groupements ont remis une offre (document 1 page 3 de l'annexe à la requête n° 2) à savoir Bouygues TP/Eiffage TP, Razel/Demathieu et Bard/Bilfinger Berger

précédant celle du 18 octobre 2013 » concernant la vente de parcelles de terres communales à de futurs élus ; 4) la suite apportée par la commune relative à une décision d'un ancien maire concernant la bergerie