Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 816 résultats pour « Claire SIEG-MONTHUIS »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 816 résultats pour « Claire SIEG-MONTHUIS »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-1
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement
Article 7
L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante
Article 1
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes
Article L1612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée délibérante.
Article 2
L'examen a lieu au siège d'un direction départementale des territoires et de la mer désigné par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 1
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), dont le siège social est fixé ZA Cardonville, 8, rue de La Liberté, Bretteville
Article 5
A ce titre : ― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ; ― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
Article L7224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Martinique pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif, dans l'ordre de l'élection.
Article 48
Les véhicules qui disposent de banquettes ou sièges disposés parallèlement à l'axe longitudinal, faisant face vers l'intérieur du véhicule et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 4,5 tonnes, doivent comporter sur toute la longueur de la
Article 1
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète
Article L4126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68
professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège
Article 11 bis
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque
Article A821-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
Article D4443-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.
Article 2
Par dérogation au décret du 7 décembre 2020 susvisé, dans au moins trois et au plus dix cours d'appel, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont fixés
Article R312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre
Article R225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
Article L621-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire
Article L511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 43
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel
Article D1442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à
Page 101 · 6 816 résultats