Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale : -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

de plein exercice ; 2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient.

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 74

Code de l'énergie

Une copie de cette attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.

Article 6

—

des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de Lot-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des établissements publics de coopération

Article 11

—

Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus

Article 16

—

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et

Article 5

—

organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation

Article 1

—

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière

Article 1

—

Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à : 20 F pour les demandes se rapportant à l'un

Article 1

—

générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; Le directeur des affaires financières ou son représentant ; Le délégué aux relations internationales et à la coopération

Article 2

—

l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune ou de l'établissement public de coopération

Article 2

—

guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur international de la coopération

Article 6

—

Lorsqu'une recette mentionnée au A du II ou au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée n'a pas été perçue en 2020 ou en 2021 par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement

Article 250

—

présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L. 3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes

Article 33

—

La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 88-7

—

motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération

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