Frédéric ARBELLOT, conseiller, Mme Laure COMTE, vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

plaidant INTIMEE Madame [T] [K] épouse [X] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/08466 (Fond) INTIMÉS : SOCIETE AXIMA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric

SAS GARCIA INGENIERIE, dont le siège est [Adresse 4] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Frédéric

Frédéric H..., domicilié [...],                         13°/ M.

DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS ci après FEDERATION DES SYNDICATS SUD PTT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Frédéric

APPELANTE SAS MEDIANE, demeurant Campus du cheval vert - [Adresse 9] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric FAUBERT, avocat

par Me DE LA CHARRIERE (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Frédéric

COURTAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis, 26 rue Drouot - 75119 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Frédéric

Vincent X... sont établies ; B-2-sur le préjudice : Attendu que Vincent X... prétend que Bernard Y..., es qualités, n'a pas recouvré les sommes de 17 628,01 € et 6 219,27 € concernant le chantier Comte

HERVE ET PHILIPPE SCHNEIDER DISTRIBUTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

épouse [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (58) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 Assistés de Me Frédéric

FRANCE - SA - agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Maître Frédéric

Frédéric Z..., fils de Mme Angèle Y..., épouse Z... ; que M. A... ne revendique toutefois nullement la dite qualité de propriétaire du local en cause ; qu'il en est de même de M.

l'enseigne BOUCHARA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 509 678 025 Représentée par Me Frédéric

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.