Codes de loi français

Article 1

Ce dossier comporte les documents suivants : -copie d'une pièce d'identité du ou des moniteurs ; -copie du ou des titres français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d'initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ; -copie du titre

Article 9

Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies indiquées ci-après : 1.

Article 212-44

aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de l'émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ; 7° une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ; 8° S'ils existent, une copie

Article Annexe II

Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. 3. Une copie de l'extrait n° 3 de mon casier judiciaire. 4. Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus. 5.

Article 13

l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, adresse au ministre de la justice, garde des sceaux, une déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie

Article 63

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée

Article 41

l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure, sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

loyers payés par le sous-locataire ; 2° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la note annexe prévue au II de l'article 2 quindecies A, une copie

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses

Article L5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ; 2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

A ce titre, il élabore et conduit les plans de coopération entre armées et mène les dialogues bilatéraux militaires ; 2° Est chargé des relations militaires avec les structures militaires internationales, notamment de l'Union européenne et de l'Organisation

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

à des établissements publics de coopération intercommunale.

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale : -soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du

Article L4111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

de plein exercice ; 2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient.

Article R3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour.