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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd58014677421194

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

proportionné de la critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, que la restriction de la liberté d'expression d'un journaliste relatant, dans le cadre de la tâche

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CC

soc

6137217ccd580146773f42eb

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, les détournements d'espèces constatés n'étaient pas révélateurs d'une négligence de Mme X... dans l'exécution de sa tâche

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d2

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser plus précisément le degré de liberté dont disposait Mme X... dans l'exécution quotidienne de ses tâches

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... au poste "d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27c

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

jours de congés supplémentaires de repos prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective au prétexte que les congés supplémentaires litigieux avaient été accordés pour pénibilité des tâches

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb99

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

se prononçant ainsi, sans rechercher si le titulaire de la délégation de pouvoirs était bien investi de la compétence et de l'autorité nécessaires et doté des moyens propres à l'accomplissement de sa tâche

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

l'enfant; qu'à ces revenus tirés de l'exercice de la profession du mari, il n'y a pas lieu d'ajouter par estimation ceux que procurait le travail du mari à la maison lequel relève de la répartition des tâches

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420188

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

fuite située au plafond de la galerie, était très important " et qu'il apparaissait " particulièrement contraire à l'obligation de sécurité et de prudence pesant sur l'employeur, d'avoir confié une tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il en résulte que cette indemnité mensuelle est due au technicien ou à l'agent de maîtrise occupant un emploi qui implique l'accomplissement habituel de tâches de traduction ou de rédaction d

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

dernier lieu le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux ; que selon le jugement confirmé, Mme U... a notamment allégué, au soutien de son action, n'avoir effectué que des tâches

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soc

61372302cd580146774044f5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

licenciement aucune allusion à des mises en garde antérieures d'où résulteraient des observations à l'intéressée, et que n'était donnée aucune indication quant aux conséquences de la réorganisation des tâches

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soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

le seul fait que les internes et résidents soient soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité et doivent, en toutes circonstances, s'acquitter des tâches

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CC

soc

61372322cd58014677405da8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

adressées aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures ou aux responsables de ces entreprises sous-traitantes, lesquels exerçaient seuls l'autorité sur les salariés en leur attribuant les tâches

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soc

61372322cd58014677405dd6

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Z... a exécuté un chantier d'installation de cuisine en notre domicile et ne pas avoir eu à me plaindre de sa prestation puisque toutes les tâches ont été exécutées en temps et résultats escomptés, y compris

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soc

61372324cd58014677405f5b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

qu'en estimant pourtant que l'ensemble de la correspondance versée aux dossiers démontrait que les oublis de pointer de la salariée étaient survenus à son détriment, celle-ci étant absorbée par ses tâches

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cr

6137264ecd580146774248af

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

prétendre qu'il aurait établi ces attestations, qui à le suivre seraient fausses, dans le seul but de faire obtenir à son protégé un regroupement familial ; qu'il ne conteste pas que la liste des multiples tâches

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cr

61372652cd58014677424aba

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

lui apporter ni vêtements ni affaires ni lui rendre visite ; que son seul souhait, est de rentrer chez elle en Bulgarie et qu'une mesure de reconduite à la frontière ne viendrait que lui faciliter la tâche

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soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Y..., rendait sa tâche plus dangereuse, certains travaux nécessitant la présence d'un autre salarié afin d'éviter pour lui-même ou pour les passants d'éventuels accidents; que la cour d'appel ne pouvait

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soc

61372246cd580146773fba44

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

réelle et sérieuse de rupture dès lors que, constatée par le médecin du travail dont l'avis doit être pris en considération par l'employeur, elle a pour effet d'interdire à l'intéressé d'accomplir la tâche

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CC

cr

61372620cd5801467742327d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

ne saurait désigner, en vue d'assister des inspecteurs qui ont seuls le pouvoir de procéder aux visites et saisies, des contrôleurs habilités par le directeur général des Impôts à opérer ces mêmes tâches

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