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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ddcd58014677421194
19 décembre 2000
proportionné de la critique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, que la restriction de la liberté d'expression d'un journaliste relatant, dans le cadre de la tâche
soc
6137217ccd580146773f42eb
7 février 1991
s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions d'appel, les détournements d'espèces constatés n'étaient pas révélateurs d'une négligence de Mme X... dans l'exécution de sa tâche
613724e4cd580146774193d2
4 octobre 2007
tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser plus précisément le degré de liberté dont disposait Mme X... dans l'exécution quotidienne de ses tâches
613724e8cd580146774195df
31 octobre 2007
X... au poste "d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et
61372500cd5801467741a27c
17 juillet 2007
jours de congés supplémentaires de repos prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective au prétexte que les congés supplémentaires litigieux avaient été accordés pour pénibilité des tâches
6137258dcd5801467741eb99
16 mars 1994
se prononçant ainsi, sans rechercher si le titulaire de la délégation de pouvoirs était bien investi de la compétence et de l'autorité nécessaires et doté des moyens propres à l'accomplissement de sa tâche
édure suiviec/Olivier Y
613725b2cd5801467741fda3
26 novembre 1997
l'enfant; qu'à ces revenus tirés de l'exercice de la profession du mari, il n'y a pas lieu d'ajouter par estimation ceux que procurait le travail du mari à la maison lequel relève de la répartition des tâches
613725bacd58014677420188
25 janvier 2000
fuite située au plafond de la galerie, était très important " et qu'il apparaissait " particulièrement contraire à l'obligation de sécurité et de prudence pesant sur l'employeur, d'avoir confié une tâche
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00860
30 juin 2021
Il en résulte que cette indemnité mensuelle est due au technicien ou à l'agent de maîtrise occupant un emploi qui implique l'accomplissement habituel de tâches de traduction ou de rédaction d
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00413
31 mars 2021
dernier lieu le poste de rédacteur polyvalent gestion recouvrement et/ou contentieux ; que selon le jugement confirmé, Mme U... a notamment allégué, au soutien de son action, n'avoir effectué que des tâches
61372302cd580146774044f5
3 février 1998
licenciement aucune allusion à des mises en garde antérieures d'où résulteraient des observations à l'intéressée, et que n'était donnée aucune indication quant aux conséquences de la réorganisation des tâches
6137231dcd580146774059f3
3 juin 1998
le seul fait que les internes et résidents soient soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité et doivent, en toutes circonstances, s'acquitter des tâches
61372322cd58014677405da8
10 juin 1998
adressées aux salariés mis à disposition par les entreprises extérieures ou aux responsables de ces entreprises sous-traitantes, lesquels exerçaient seuls l'autorité sur les salariés en leur attribuant les tâches
61372322cd58014677405dd6
25 novembre 1998
Z... a exécuté un chantier d'installation de cuisine en notre domicile et ne pas avoir eu à me plaindre de sa prestation puisque toutes les tâches ont été exécutées en temps et résultats escomptés, y compris
61372324cd58014677405f5b
27 octobre 1998
qu'en estimant pourtant que l'ensemble de la correspondance versée aux dossiers démontrait que les oublis de pointer de la salariée étaient survenus à son détriment, celle-ci étant absorbée par ses tâches
6137264ecd580146774248af
2 mars 2004
prétendre qu'il aurait établi ces attestations, qui à le suivre seraient fausses, dans le seul but de faire obtenir à son protégé un regroupement familial ; qu'il ne conteste pas que la liste des multiples tâches
61372652cd58014677424aba
11 mai 2004
lui apporter ni vêtements ni affaires ni lui rendre visite ; que son seul souhait, est de rentrer chez elle en Bulgarie et qu'une mesure de reconduite à la frontière ne viendrait que lui faciliter la tâche
6137265bcd58014677424ebf
11 février 1997
Y..., rendait sa tâche plus dangereuse, certains travaux nécessitant la présence d'un autre salarié afin d'éviter pour lui-même ou pour les passants d'éventuels accidents; que la cour d'appel ne pouvait
61372246cd580146773fba44
11 mai 1994
réelle et sérieuse de rupture dès lors que, constatée par le médecin du travail dont l'avis doit être pris en considération par l'employeur, elle a pour effet d'interdire à l'intéressé d'accomplir la tâche
61372620cd5801467742327d
24 septembre 2003
ne saurait désigner, en vue d'assister des inspecteurs qui ont seuls le pouvoir de procéder aux visites et saisies, des contrôleurs habilités par le directeur général des Impôts à opérer ces mêmes tâches
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