Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 373 résultats pour « activite professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 373 résultats pour « activite professionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L448-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Article L123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61
mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche professionnelle
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article L123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 93
Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
Article L1251-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ; 2° A des actions de formation en lien avec leur activité
Article D5151-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35
de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités
Article D531-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à
Article L4221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Article R3125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Article D338-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19
composées d'enseignants, de formateurs, de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ou de professionnels
Article R625-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.
Article R313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur
Article L613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.
Article L162-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Ces conditions peuvent être modulées en fonction de la profession des professionnels de santé salariés exerçant au sein du centre de santé ; 5° Les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération
Article Annexe Ia
Annexe I RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME Annexe I a RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES A/ Le métier du titulaire du baccalauréat professionnel Photographie 1 - Contexte professionnel 1 - 1 / Environnement économique et technique des emplois Le passage
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