[G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté.

pour organiser ses journées et qu'elle est loin d'avoir réalisé plus de 78 heures de travail par mois comme elle le prétend.

) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Le Vaillant pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

78-2 du code de procédure pénale.

1er du Code de procédure pénale, mise en mouvement par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 41, le procureur de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...) 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

de l'article 46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.

Il existe un contrôle de l'abus de procédure d'alerte dans les conditions de l'article L 2323-78 du Code du travail.

1315 du Code Civil, ensemble les articles L 134-4 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil.

Par une ordonnance n° 1900995 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code

Par une ordonnance n° 2007168 du 22 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du

prévoit la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, l'article L. 222-1 du Code du travail, l'article 17 de la convention collective, ainsi que les articles 105 et

de l'article 700 du code de procédure civile, somme à répartir sur l’ensemble des copropriétaires à l’exception de Madame [V] [X] veuve [M] et Madame [I] [M], - Dire qu’en application des dispositions

8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 8 de la loi n°

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de

administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles