(article 696 du code de procédure civile).

1415 du code civil concernant uniquement l'accord de l'époux commun en biens au cautionnement donné.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Ainsi, comme le soutient justement M. X..., Mme B...

du Code de procédure civile : o les chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 181 a' 184 et 641(I), en ce que le Tribunal arbitral a déclaré le TBI comme étant

, interprétant ainsi de manière totalement erronée les dispositions pourtant claires et non équivoques de l'article 1641 du code civil, - le recours au référé expertise article 145 code de procédure civile

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ».

les premiers juges étaient tenus en vertu des dispositions de l'article R. 1453-5 du code du travail dont les conditions d'application étaient réunies, justifiant, pour ce seul motif, la réformation de

    Il estime que la confiscation disposait d’une base légale, en l’occurrence les articles 14 et 23 de la loi n o 1918, l’article 13 § 1 de la loi   n o   5607 et l’article 54 § 4

367 du code de procédure civile et dit que la procédure serait désormais suivie sous le n° RG n°17/1569 ; JUGÉ que les demandes vis-à-vis de la société ARKEMA étaient prescrites et donc irrecevables

Enfin, le moyen tiré de l'article 161 du code général des impôts est inopérant dès lors que ces dispositions visent l'imposition du boni de liquidation en cas de liquidation de société et non, comme en

[V] [M], la société Technisphere et la Maf à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens en ce compris les frais d'expertise

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.