en oeuvre des orientations ministérielles précitées ; 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques et des études médico-économiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

fiscale est, à la demande des autorités compétentes de ce territoire, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre territoire contractant.

Article 29

—

A défaut de production par les parties du procès-verbal de délimitation, celui-ci est établi d'office par le service du cadastre et les frais en sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

Article 26

—

accordées dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, conformément aux dispositions législatives et réglementaires précédemment en vigueur et autres que celles qui sont relatives au taux de la taxe et aux règles de recouvrement

Article 50-14

—

chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, avec le concours de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l’opérateur France Travail, pour le compte de l’Unédic et de l'ensemble des organismes chargés du recouvrement

Article 3

—

Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé

Article 1

—

véhicules à moteur, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit : Frais d'assiette et de recouvrement

Article L137-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code de la sécurité sociale

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

Article D3665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres

Article R1263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement

Article 1723 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Code général des impôts

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur

Article R341-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L.

Article D425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34

Code de l'éducation

Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Article 382 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées

Article 285 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; 2° Pour les impositions recouvrées

Article L176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 77

Code minier (nouveau)

A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer

Article R251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Code de la sécurité sociale

dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des unions de recouvrement

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