Le commissaire aux comptes apprécie le caractère approprié des principes ou procédures ou, le cas échéant, du référentiel retenus par l'entité pour établir les informations RSE objet de l'attestation. Travaux du commissaire aux comptes 22.

Article 9

—

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Le paiement du prix d'acquisition et les frais de la procédure d'estimation et d'acquisition, notamment les frais d'expertise, sont supportés par la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel la procédure est diligentée.

Article R214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des procédures expérimentales

Article R300-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure

Article Annexe V

—

Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure.

Article 10

—

R561-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251

Article 36 bis

—

Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Article 270-4

—

Les entreprises assujetties organisent leurs processus de gestion des opérations informatiques conformément à des procédures à jour et validées, dont l'objectif est de veiller à ce que les services informatiques répondent aux besoins de l'entreprise assujettie

Article 38

—

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre

Article 2

—

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 18

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5 III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 1200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire

Article R543-160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion de

Article R543-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.

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