Codes de loi français

Article 96 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 30

Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 et aux opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres ainsi qu'aux garanties

Article L214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs

Article L1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Le responsable d'une activité nucléaire de gestion de déchets radioactifs ou rejetant des effluents radioactifs établit et met en œuvre un système de gestion intégré de ces déchets et effluents, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11

La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article T 43

Le calibre ou le réglage de cet appareil est déterminé, lors de l'aménagement de chaque manifestation, en fonction de la section des conducteurs raccordés en aval.

Article 3

. - elle intervient en amont et en aval des activités de production de connaissances de la mission " Etudes et recherche ", de la mission " Expérimentation et évaluation des politiques publiques " et de la mission " Enquêtes, données et études statistiques

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le même bassin ou groupement

Article 9.4

limitation n'est applicable, si une prescription antérieure au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation impose le respect d'une température maximale pour les effluents rejetés, ou des valeurs limites de température au point de rejet ou à son aval

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.

Article 5

Les obligations de paiement incombant à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et des opérations mentionnées à l'article 1 du même type transférées à cet organisme sont garanties

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ; 3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa.

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie