Codes de loi français

Article 4

En application de l'article R. 1422-24 du code des transports, tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un

Article 22

En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation.

Article 332-1.04

Lorsqu'un navire de pêche est en action de pêche, le DAHMAS doit être configuré afin qu'il ne puisse pas provoquer, de manière automatique, de changement d'allure de propulsion ni de route en cas de chute d'une personne à la mer. 5.

Article 211-1.04

Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire

Article L532-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

. – En cas de modification de sa stratégie de commercialisation après le délai mentionné à l'article L. 532-39, susceptible d'entraîner un changement d'Etat membre de référence, le gestionnaire peut soumettre à l'Autorité des marchés financiers une demande

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change

Article R160-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 160-14. ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression

Article R512-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. II.

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas changer

Article L143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

-Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ; 2° Les dispositions

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Article Annexe II

Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes : -existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et

Article Annexe III

Pour les replantations dans le cadre d'une demande individuelle avec des droits issus d'un arrachage effectué, hors plan collectif local, sur l'exploitation et postérieur au 31 juillet 2008 (1) : a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions

Article Annexe 1

NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT Chargé de formation Professeur conférencier Expert ou assimilé Niveau du public Montant horaire d'une séance en euros Formation du personnel d'exécution

Article 3-2

Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant :

Article 422-211

Lorsque la suspension est motivée par la survenance d'un événement important susceptible, s'il était connu du public, d'avoir une incidence significative sur le prix d'exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion

Article 10

. - Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Article 36

dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler des difficultés liées à l'expiration de dispositions transitoires, dans l'attente de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution

Article 5

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec

Article ANNEXE

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.