Codes de loi français

Article CO 35

Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles. § 2.

Article 2 bis

Le montant maximal de cette participation est fixé à : 53,36 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ; 45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes.

Article 77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins : 1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. EPE de Beauvais (Oise). Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.

LEGIARTI000042466807

ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM 3204 BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE 1049 BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 5 : Assistants maternels du particulier employeur 2395 ASSISTANTS MATERNELS PARTICULIER EMPLOYEUR 6 : Automobile

Article PA 5

Les jours entre gradins ou le long des circulations doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps (cf. note 2) .

Article 11

-du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre

LEGIARTI000020996919

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU JARDIN AMATEUR Le présent accord s'applique aux ventes réalisées à dater du 1er janvier 2009 entre : Article 2 2.1. Champ d'application.

Article Annexe III

31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants : III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre

Article 234-5

Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national

Article L443-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l'acquisition et le prix d'acquisition. Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre

Article 1

Direction régionale de Nord - Pas-de-Calais Enquête filière automobile : enquête annuelle auprès des établissements de Nord - Pas-de-Calais potentiellement liés à l'industrie automobile.

Article 100

. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 27

-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 2

Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles

Article 7

La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.