Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 482 résultats pour « commissariat à l'énergie atomique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre
Article R144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un
Article R335-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Pour chaque année de livraison, et si la courbe de demande administrée, élaborée et approuvée suivant les modalités décrites à l'article R. 335-73 reflète l'existence d'un bénéfice possible pour la collectivité, le ministre chargé de l'énergie organise
Article D342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le domaine de tension servant de référence pour le raccordement l'installation en fonction de la puissance délivrée ou soutirée.
Article R343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article L. 121-4, destinés à
Article D421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56
Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour l'année conformément à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le niveau des stocks complémentaires
Article R812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les
Article D2224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend : 1° Une analyse
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58
Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des
Article R224-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67
Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause
Article 8
2023 Résidentiel et tertiaire - 36 GWh - 160 GWh Transports - 80 GWh - 240 GWh L'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse peut mettre en œuvre, dans le cadre des dispositions du d du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie
Article R314-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées, compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du contrat et de sa gestion,
Article R229-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43
Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle
Article D1336-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer sont tenus de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de stockage stratégique s'ils y sont
Article D142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le ministre chargé de l'énergie peut se faire communiquer tout document et toute information dans les conditions prévues par l'article L. 142-10.
Article D321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79
A défaut d'accord, le gestionnaire du réseau de transport communique la quote-part au ministre chargé de l'énergie, qui l'approuve dans un délai de deux mois.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au sens du présent article, les installations dont la puissance installée est augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au moins 20 % pour celles
Article R221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie
Article L443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions
Article L342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38
entraînant une limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf exception prévue par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Page 101 · 3 482 résultats