Codes de loi français

Article 45

dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint

Article 1

Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire : - le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le

Article 81

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications

Article 5

Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, fixe les règles d'organisation générale

Article 24

La liste des diplômes retenus et les modalités du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 19

Les terrains de stage sont agréés chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition conjointe du directeur de l'école et du directeur scientifique, après avis du conseil technique.

Article 4

Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective, susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elle ne peut être cédée ou vendue.

Article 61-1

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné.

Article 2

déterminée, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint

Article 37

proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut être nommée, par arrêté conjoint

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives

Article 41-2

Le détachement judiciaire est prononcé, après avis conforme du jury prévu à l'article 25-2, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, conjoint du ministre dont relève le corps auquel appartient l'intéressé.

Article 4

Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 34

Ils perçoivent une rémunération, en fonction des caractéristiques du poste à occuper, dans les limites indiciaires fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche.

Article 43-3

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs de catégorie

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel