Codes de loi français

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

détaillée prévue au 1 de l'article 41 sexvicies déposée au titre de l'expiration du délai de cinq ans suivant la signature de la première souscription réalisée au titre du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, après la constitution

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

l'article R. 322-51 ; 4° Indiquer le mode de rémunération de la direction ou du directoire et, s'il y a lieu, des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en conformité des dispositions de l'article R. 322-55 ; 5° Prévoir la constitution

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

souscrit auprès d'une union de mutuelles un traité de réassurance dans les conditions définies aux articles R. 322-107 à R. 322-117 ; 2° Ce traité substitue intégralement l'union aux sociétés réassurées, sur l'ensemble de leurs opérations, pour la constitution

Article D212-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 01

Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, interdépartemental ou régional détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant : 1° La composition du

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ; 4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ; 5° La préservation ou la constitution

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution

Article L2411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes : 1° La constitution

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ; 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ; 9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution