Codes de loi français

Article Annexe II : Tableau n° 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15

Article 35-5

le certificat médical ; 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1. La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

Article 9-1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, la prestation de l'assuré qui a sollicité le bénéfice de la cotisation exceptionnelle unique mentionnée au II de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée et qui a acquis, à

Article 24

Pour l'établissement des droits, sont validées comme période de service : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement des cotisations prévues à l'article 10 ci-dessus ; 2° Les périodes accomplies dans toute entreprise antérieurement à la date de sa

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

-Les produits dispensés par un pharmacien d'officine en application de l'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces produits soient inscrits sur la liste des produits

Article 6

Lorsque les informations du bordereau de facturation sont modifiées à l'issue de la liquidation par l'assurance maladie, les établissements intègrent les modifications qui en résultent dans leurs fichiers de données d'activité.

Article Annexe II : Tableau n° 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR L'ANTIMOINE ET SES DERIVES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Stibiose : pneumopathie caractérisée par

Article L217-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5.

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Elle n'est pas opposable au malade et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à sa maladie. Les compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret.

Article 3

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 8

Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.

Article 7

L'arrêté du 2 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.

Article 3

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 3

La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.

Article 2

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Article 15-4

La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent. Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.