En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90

Code du travail

A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé.

Article 1

—

-1 du code du travail , le directeur de l'agence régionale de l'association pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que le recteur de l'académie de Corse, un représentant de la direction interdépartementale de l'industrie, l'ingénieur général

Article unique

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indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands, seront tenus de représenter ou de rendre leurs comptes de gestion aux municipalités, lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives et biens de chaque

Article 3

—

Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.

Article 7

—

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en cinq sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des

Article 1

—

. - La première élection des membres de la chambre d'Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.

Article 9-1

—

Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa

Article R272-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Article R931-3-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

La nullité peut être couverte par un vote de la commission paritaire ou de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Siègent également, avec voix consultative : 1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ; 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de

Article D213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les

Article R7227-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la

Article L225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en raison desquelles la

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