Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 435 résultats pour « double procédure distincte l'une de l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une
Article 1651 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H, outre le
Article 3
la Corse ; Un représentant de la section régionale de la fédération française de la montagne ; Deux représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 4° Deux personnalités choisies l'une
Article CO 63
L'une des commandes doit être placée sur l'escalier lui-même, l'autre dans le poste de surveillance-incendie prévu à l'article MS 46. Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente.
Article 1
Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Article 8
Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Article 43
L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique et après avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle,
Article 39
Il est prononcé par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux enseignants-chercheurs du Muséum national
Article A4241-48-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
bateaux peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente sous-section : De nuit : Un feu ordinaire rouge et un feu ordinaire blanc ou un feu clair rouge et un feu clair blanc, placés à 1 m environ l'un
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
Article R751-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs.
Article R4321-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article R1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges électoraux distincts
Article R4127-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72
En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
Article 171
l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 293,68 € par mois au 1er avril 2013 et est doublé
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