Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droit fixe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 938 résultats pour « droit fixe »
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Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement
Article R161-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39
Cette communication peut comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des bénéficiaires du droit à l'information.
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et d'une activité professionnelle non salariée.
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits
Article D461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 42
461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées
Article L213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.
Article R4138-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
Il figure sur la liste d'ancienneté de son corps et bénéficie de droits à l'avancement au sein de l'armée active au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Article R371-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42
Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
Article D121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
L'accueil de chaque jeune au titre du service civil volontaire ouvre droit à un financement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fixé par convention conclue avec l'organisme agréé permettant de prendre en charge tout
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées
Article L233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Article R822-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
Article L4316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ; 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit
Article L447-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : -le président de la Cour nationale du droit d'asile ; -le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; -le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ; -les membres
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