d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager

N..., son gérant ; que la Trésorerie du Port a engagé une procédure de saisie de ces immeubles, adjugés par jugement du 2 septembre 2011 à M.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 1988) et de la procédure, que Mme Monique de X..., conseil juridique stagiaire, a été engagée

nécessairement constitutive d'un détournement; que la preuve de l'intention frauduleuse était nécessaire et incombait à la partie civile; "que s'il était établi qu'une convention financière était intervenue

l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait lui substituer unilatéralement une modulation de la durée du travail ; que le syndicat intéressé faisait d'ailleurs valoir que l'inspecteur du travail était intervenu

y a eu ainsi accord tacite entre Y... et l'agent sur ces bases ; que dès lors Y... en recevant et en acceptant l'attestation d'assurance, qu'il a présentée lors de l'accident aux enquêteurs, s'est engagé

Elle n'a pas manqué à ses obligations, ses équipes ont travaillé près d'un an et elle y a engagé son image auprès d'un site prestigieux.

[Y] au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M.

tout ou partie ; que, pour débouter la société Fiumarella de son action en garantie dirigée contre le bureau d'études Valutech, la cour d'appel a retenu d'abord que « le bureau d'études Valutech a engagé

Au départ des locataires, des désaccords sont intervenus entre les parties concernant la restitution du dépôt de garantie, l'existence de travaux à effectuer et le paiement des charges.

juin 2004 et 3 février 2005) que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir

SNRT CGT France Télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 18 octobre 2001, la société France 3, devenue France Télévisions, a engagé

[K], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

[Z], deux procédures de rectification ont été engagées contre lui. 4. M.

[E], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

Cette dernière ayant refusé d'engager cette action, la société Groupe Canal + s'est prévalue d'un manquement à la clause 3(g) du contrat stipulant une obligation de coopération judiciaire puis a mis en

Par un courrier du 20 avril 2012, la Sas Tecnoma Technologies a indiqué intervenir sur le bien.

ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure ; que

EST EUROPE fait valoir que le 13 juillet 2023, un crédit de 50 000 euros a été accordé à Monsieur [J] [T], remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt conventionnel de 6,44% l'an, et que ses engagements

indéterminée, que chacune des parties aurait la faculté d'y mettre fin en prévenant l'autre par écrit un mois au moins à l'avance et que, dans certaines hypothèses qu'il énumérait, la rupture pourrait intervenir