Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 134 résultats pour « incarcération provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 134 résultats pour « incarcération provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9-1
2° Enjoindre au fournisseur concerné de prendre toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée au manquement et nécessaire pour faire cesser effectivement le manquement ; 3° Adopter des injonctions à caractère provisoire
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ; – mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ; – mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la
Article Annexe I
455 8 011 895,55 Montant total des déductions 17 604 951 686 147 529 495,13 Assiette définitive après déductions 87 013 206 622 729 170 671,49 Assiette provisoire
Article Annexe VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95. 1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
LEGIARTI000049476733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
-Décision provisoire : IV-2.2.
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de
LEGIARTI000032518801
Lorsqu'un adhérent, titulaire d'une pension de retraite complémentaire, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation
Article 3
Electricité de France adressera annuellement, jusqu’à la remise du rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4, au ministre de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) une mise à jour du dossier relatif à la conception
Article 3
Electricité de France adressera annuellement, jusqu’à la remise du rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4, au ministre de l’industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) une mise à jour du dossier relatif à la conception
Article 7
Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement.
Article 39
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, et passé un préavis de quarante-huit heures, le concédant pourra provisoirement se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer la continuité du service public aux frais, risques et périls
Article 22
Les mesures d'administration provisoire visant des personnes non soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et qui ont été décidées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en application de l'article L. 510-9 du code
Article L162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
L'inscription sur la liste peut être provisoire dans des conditions fixées par décret et faire l'objet d'une révision en respectant une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
Article Annexe I à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire
Article 3
exploitation, notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve et les mesures de surveillance de l’intégrité des tubes des générateurs de vapeur, seront explicitées dans les rapports provisoire
Article Annexe 1
catégorisé Articles L. 211-14, R. 211-5 Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 Permis provisoire
Article 3
Electricité de France adressera annuellement, jusqu’à la remise du rapport provisoire de sûreté prévu à l’article 4, au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de
Article 3
exploitation, notamment celles qui s’appliquent à l’observation de l’évolution des caractéristiques du métal constitutif de la cuve et les mesures de surveillance de l’intégrité des tubes des générateurs de vapeur, seront explicitées dans les rapports provisoire
Article 7
Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2024 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement.
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