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297 968 résultats pour « lettre du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8f69cdc6046d47b23b45

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LE HAREM SASU était débitrice à son égard de la somme de 263,52 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93afcdc6046d47b2afdc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 13 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BD FRIENDS GROUPE SARL était débitrice à son égard de la somme de 280,08 €,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93cacdc6046d47b2b229

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CSAO SAS était débitrice à son égard de la somme de 373,44 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa93e7cdc6046d47b2b4a1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 14 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CV P11 SASU était débitrice à son égard de la somme de 349,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94e0cdc6046d47b2cb7b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société L'ENTRE POTES SARL était débitrice à son égard de la somme de 281,40 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94fccdc6046d47b2cd82

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LS AQUA SENART SARL était débitrice à son égard de la somme de 428,40 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9519cdc6046d47b2cffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NAF EPICERIE EURL était débitrice à son égard de la somme de 185,40 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9535cdc6046d47b2d1c1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NG AUTO + SARL était débitrice à son égard de la somme de 129 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9552cdc6046d47b2d40d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 3 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société O'DELICE SAS était débitrice à son égard de la somme de 371,52 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95d6cdc6046d47b2deb5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société PIMENT CAFE EURL était débitrice à son égard de la somme de 253,92 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [E] [U] était débitrice à son égard de la somme de 244,32 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa960fcdc6046d47b2e2a5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [S] [H] était débitrice à son égard de la somme de 90 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa962ccdc6046d47b2e45e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société RICA.BS SAS était débitrice à son égard de la somme de 424,44 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaac59cdc6046d47b621bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CHAFLOAXE SASU était débitrice à son égard de la somme de 278,32 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac770cdc6046d47b84606

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société 1889 AUTOMOBILE EURL était débitrice à son égard de la somme de 242,40 €, a mis

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac78fcdc6046d47b84862

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU était débitrice à son égard de la somme de 199,20

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7accdc6046d47b84a6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMIR SAS était débitrice à son égard de la somme de 293,40 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7c5cdc6046d47b84c2a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [A] [Q] était débiteur à son égard de la somme de 456 €, a mis en demeure ce dernier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac7dfcdc6046d47b84dcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 06 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BSD CENTRALE EURL était débitrice à son égard de la somme de 249,12 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac861cdc6046d47b85716

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société EUROMED VOYAGES EURL était débitrice à son égard de la somme de 201 €, a mis en

Source officielle

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