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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8f69cdc6046d47b23b45
8 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LE HAREM SASU était débitrice à son égard de la somme de 263,52 €, a mis en
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 13 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BD FRIENDS GROUPE SARL était débitrice à son égard de la somme de 280,08 €,
69aa93cacdc6046d47b2b229
Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CSAO SAS était débitrice à son égard de la somme de 373,44 €, a mis en demeure
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
Par lettre recommandée de son conseil en date du 14 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CV P11 SASU était débitrice à son égard de la somme de 349,80 €, a mis en demeure
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société L'ENTRE POTES SARL était débitrice à son égard de la somme de 281,40 €, a mis
69aa94fccdc6046d47b2cd82
Par lettre recommandée de son conseil en date du 6 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LS AQUA SENART SARL était débitrice à son égard de la somme de 428,40 €, a mis
69aa9519cdc6046d47b2cffd
Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NAF EPICERIE EURL était débitrice à son égard de la somme de 185,40 €, a mis
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
Par lettre recommandée de son conseil en date du 16 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société NG AUTO + SARL était débitrice à son égard de la somme de 129 €, a mis en demeure
69aa9552cdc6046d47b2d40d
Par lettre recommandée de son conseil en date du 3 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société O'DELICE SAS était débitrice à son égard de la somme de 371,52 €, a mis en demeure
69aa95d6cdc6046d47b2deb5
Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société PIMENT CAFE EURL était débitrice à son égard de la somme de 253,92 €, a mis en
69aa95f3cdc6046d47b2e099
Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [E] [U] était débitrice à son égard de la somme de 244,32 €, a mis en demeure cette
69aa960fcdc6046d47b2e2a5
Par lettre recommandée de son conseil en date du 17 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [S] [H] était débitrice à son égard de la somme de 90 €, a mis en demeure cette
69aa962ccdc6046d47b2e45e
Par lettre recommandée de son conseil en date du 20 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société RICA.BS SAS était débitrice à son égard de la somme de 424,44 €, a mis en demeure
69aaac59cdc6046d47b621bf
21 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CHAFLOAXE SASU était débitrice à son égard de la somme de 278,32 €, a mis en demeure
69aac770cdc6046d47b84606
7 octobre 2025
Par lettre recommandée de son conseil en date du 02 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société 1889 AUTOMOBILE EURL était débitrice à son égard de la somme de 242,40 €, a mis
69aac78fcdc6046d47b84862
Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ALLIANCE DISCOUNT SERVICES SASU était débitrice à son égard de la somme de 199,20
69aac7accdc6046d47b84a6f
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMIR SAS était débitrice à son égard de la somme de 293,40 €, a mis en demeure cette
69aac7c5cdc6046d47b84c2a
Par lettre recommandée de son conseil en date du 23 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [A] [Q] était débiteur à son égard de la somme de 456 €, a mis en demeure ce dernier
69aac7dfcdc6046d47b84dcc
Par lettre recommandée de son conseil en date du 06 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société BSD CENTRALE EURL était débitrice à son égard de la somme de 249,12 €, a mis en
69aac861cdc6046d47b85716
Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société EUROMED VOYAGES EURL était débitrice à son égard de la somme de 201 €, a mis en
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