Codes de loi français

Article 187

sur les titres de payement, s'ils interviennent après que le payeur a revêtu les titres de la mention datée : "Vu, bon à payer", en vue du règlement par virement de compte, ou après le moment ou le comptable-payeur s'est dessaisi du chèque lorsque ce mode

Article D2213-1-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 64

-Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Article 9

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée spéciale indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de certificats coopératifs d'investissement participant au vote et le quorum

Article Annexe I

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article CH 3

mois au moins avant le commencement des travaux de chauffage, un dossier en deux exemplaires - dont un est retourné après examen - et qui contient les pièces suivantes : a) Une note explicative détaillée précisant les caractéristiques générales du mode

Article 9

L'emploi de toute indication, de toute mode de présentation, dessin, illustration, image ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits

Article 230-2.05

Dans ce but, le chef du centre de sécurité peut exiger, compte tenu du caractère particulier de la conception du navire ou de son mode d'exploitation, qu'une étude de stabilité, équivalente à celle exigée pour les navires de longueur supérieure ou égale

Article 108

les berlines vides, le câble porteur et, s'il y a lieu, le câble d'équilibre ; la charge totale, poids mort compris, qui ne doit pas être dépassée en service, l'accélération maximum aux produits pour les câbles servant à l'extraction ; 6° La date, le mode

Article 17

Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent

Article 6

Au cours de l'entretien à caractère technique et pédagogique, les questions du jury portent également sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur

Article 107

berlines vides, le câble porteur et, s'il y a lieu, le câble d'équilibre ; la charge totale, poids mort compris, qui ne doit pas être dépassée en service ; l'accélération maximum aux produits pour les câbles servant à l'extraction ; 6° La date, le mode

Article 322-54

En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré

Article 7

La puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur dans les limites ci-dessus et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée

Article 226-7.12

Connaissance de l'armement du radeau de sauvetage et de son mode d'utilisation ; 1.2.6. Compréhension de l'importance de maintenir la pression des flotteurs et du plancher ; 1.2.7.

Article 2

Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant

Article 3

des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ; 2° Lorsque ce mode

Article 2

personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ; - informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode

Article 59

Si le délai de paiement des FSE (en mode sécurisé Vitale ou SESAM sans Vitale uniquement) excède 7 jours ouvrés, une indemnité est versée par l’assurance maladie dans les conditions définies réglementairement.

Article 26

. ; ― les modes opératoires ; ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; ― les instructions de maintenance et de nettoyage ; ― l'obligation d'informer l'inspection