Codes de loi français

Article 4

professionnelle des salariés de l'économie sociale et solidaire ; 2° Favoriser l'accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeants salariés comme de dirigeants élus ; 3° Assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances

Article 8

Chaque tribunal de première instance sera composé de trois juges et de deux suppléans, dans les villes ci-après : Villes. Départemens. Nantua Bellay Trevoux Ain. Château-Thierry Vervins Aisne. Gannat La Palisse Allier.

Article 2

autorités administratives et entre les autorités administratives, contribuer à la définition des normes et standards et les mettre en œuvre dans son domaine d'activité, ainsi que contrôler et évaluer leur application ; 11° Participer à des actions et instances

Article 48

Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 16

Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du fonctionnaire de la

Article 3

que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. 3. " Iliad contentieux : -nom (s) et prénom (s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance

Article 5

I. - Sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents

Article L528-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

La composition des instances d'administration et de la commission consultative mentionnée au deuxième alinéa du II, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L162-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

leur exercice professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; 4° Le financement du fonctionnement des instances

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

-Le conseil d'administration est tenu informé : 1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de l'établissement ; 2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L. 6123-5 ; 3° De la consolidation, de l'animation

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération sportive.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.

LEGIARTI000033643954

installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau Article R. 214-23 6 mois Autorisation spéciale de destruction ou de modification dans leur état ou dans leur aspect, de monuments naturels ou de sites classés ou en instance

Article 2

Elle coordonne les positions du ministère dans les instances chargées d'élaborer la position de la France sur les questions européennes et internationales et organise la représentation du ministère auprès des organisations internationales et des institutions

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Article 47-1

du code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ; 17° Aux articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42, les mots : " tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 1 bis

code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ; 1° quater La transmission au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et, le cas échéant, aux instances

Article 6

Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance. Les différents types de recours. III. - Politiques économiques 1.