La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité.

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

à l'article L. 722-29 et non encore immatriculé, d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R. 722-34.

Article L4424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63

Code général des collectivités territoriales

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques

Article R571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée : " 1° De membres des professions concernées élus au scrutin de liste départemental répartis entre les trois collèges suivants : " a) Les chefs d'exploitation agricole

Article 1

—

Elle procède à l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

L'arrêté précité prévoit également les délais et les modalités de versement de la participation. La participation est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue

Article 3

—

L’attribution des indemnités est liée à l’exercice effectif des fonctions.

Article R3413-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.

Article D751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Code rural (nouveau)

préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième partie du code du travail : 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 67

Code rural (ancien)

Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale

Article L761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code rural (nouveau)

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil.

Article 10

—

La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

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