condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur

Article 55-5

—

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

à une personne victime d'une usurpation d'identité au sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait explicitement consenti à leur enregistrement.

Article 729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle

Article 20

—

. - Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article 70

—

Titre 9 : Indemnisation des victimes de pesticides , Art. L491-1, Art. L491-2, Art. L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art. L491-7 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 1

—

contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; 5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes

Article 10.1

—

Elle pilote, en lien avec les ministères concernés, la politique d'hébergement et de relogement des personnes victimes de violences intra-familiales.

Article 208

—

Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.

Article 10

—

fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes

Article 4

—

des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le minsitre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes

Article 5

—

spécialité avec la peau et toute ingestion ; En cas d'introduction dans l'oeil, laver abondamment à l'eau et consulter un spécialiste ; En cas de souillure de la peau, laver immédiatement et abondamment ; En cas d'ingestion accidentelle, faire vomir la victime

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 : 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ; 2° Est inférieur à 325 euros, au titre

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du 6° s'appliquent aux personnes victimes d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918.

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

interprofessionnel des viandes ; (l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; l'office national des anciens combattants et victimes

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ; b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article R612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents

Article R1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non.

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