d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ; b) Licence en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique

Article Annexe 20

—

Objet de l’option Cette option vise à améliorer l’accès aux soins et la pratique de l’activité à tarif opposable par la mise en place d’avantages conventionnels au profit des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires qui s’engagent

Article Annexe (suite)

—

historique de l'ensemble de ces pratiques.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l'infraction commise

Article 1

—

la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques

Article 1

—

diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques

Article 11

—

Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des

Article 312-8

—

Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers

Article 22

—

A l'issue du stage pratique, le directeur de l'accueil collectif de mineurs délivre au stagiaire un certificat mentionnant son avis motivé sur les aptitudes de l'animateur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l'article 9.

Article 3

—

La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.

Article 3

—

La seconde partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances théoriques.

Article 2

—

Le cycle de formation commun aux deux voies de recrutement d'au moins douze semaines est composé d'une période d'enseignement entrecoupée par des périodes de stage pratique à visée professionnelle dans le service d'affectation de l'agent, l'ensemble étant

Article 3

—

Conformément à l'article 1er du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code

Article 4

—

L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante : Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé

Article 6

—

Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Les prix toutes taxes comprises et service compris (s'il est perçu une rémunération au titre du service) licitement pratiqués le 29 septembre 1983 ou à défaut à la date antérieure la plus proche par chaque établissement pour les boissons servies à consommer

Article 5

—

Il adresse à l'exploitant de la résidence de tourisme classée concernée, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-

Article 80

—

-Le référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est rendu public par la Haute Autorité de santé au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

pourront évoluer dans les conditions suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pas supérieurs à ceux licitement pratiqués

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59

Arrêté du 15 mai 1985 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

articles de pêche et de chasse, canoës, kayaks, planches à voile, pédalos, matériels de plage, bateaux pneumatiques sans moteur ...) ne devra pas excéder + 3 p. cent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

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