Codes de loi français

Article 9

Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales

Article 1

D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée National Voir annexe A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique

Article Annexe II

. - SESSION D'EXAMEN 2013 ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES ET2 (rapport de stage) Epreuve d'économie (module MP1) Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3 (épreuve de pratique professionnelle explicitée) et F (S1, P1, P2 et

Article 62

Toute opposition ou saisie visant des avoirs figurant à une rubrique du compte doit être obligatoirement pratiquée entre les mains du titulaire du compte.

Article Annexe 1

enjeux sociétaux et environnementaux ; -s'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, des végétaux et la préservation de la biodiversité ; -s'intéresser aux activités expérimentales pratiquées

Article 35

d'infection prescrivant les mesures prévues aux articles 29 et 34, ne peut intervenir qu'après obtention de résultats entièrement favorables à deux séries successives d'épreuves sérologiques individuelles de recherche de la leucose bovine enzootique, pratiquées

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur

Article 6

national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du code de bonnes pratiques

Article R6154-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49

Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice

Article Annexe I

Compostage avec aération par retournements 3 semaines de fermentation aérobie au minimum ; Compostage en aération forcée 2 semaines de fermentation aérobie au minimum ; La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques

Article L162-16-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 83

La fixation peut tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de ces tests, des prix de vente pratiqués en France et dans d'autres pays européens et, le cas échéant, du prix et du volume d'achat

Article D2223-55-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Ils sont également dispensés de la formation pratique prévue à l'article D. 2223-55-5 du même code.

Article A97-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu à l'article 3-1° de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients exprimés en " B " des différents examens pratiqués

Article D6143-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

A cette fin, il assure notamment les missions suivantes : 1° Il contribue à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques médicales ; 2° Il veille à la coordination de la prise en charge du patient ; 3° Il contribue à la promotion de la recherche

Article 20

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.

Article 5-2

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé,

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79

incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer

Article R811-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

. – Les données prises en compte pour vérifier la conformité des pratiques des établissements sont notamment les données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique et celles transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie