Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 498 résultats pour « réponse obligatoire (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 498 résultats pour « réponse obligatoire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur
Article L353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la
Article R931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Article 2
La formation initiale minimale obligatoire définie aux annexes I et II permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de sa conduite sur l'environnement, de connaître
Article 8
Sont abrogés : 1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ; 2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service
Article ANNEXE II
2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité
Article R541-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.
Article 318-10-1
Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires de FIA d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le FIA est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même
Article 113
. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Article 49
. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition
Article 42
A défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, il ne sera pas donné suite à la demande d'attribution et le souscripteur devra en formuler une nouvelle.
Article Annexe 7
La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Article 2
en œuvre la politique des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative,de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de défense, de sécurité, de vigilance, de prévention de crise et de réponse
Article 8
Dans un délai d'un mois suivant la date de la réponse de l'autorité hiérarchique, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission consultative paritaire compétente.
LEGIARTI000034485919
La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
Article L185-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article L. 185-2 dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 185-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative
Article L524-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable. La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ; b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse
Article R553-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84
l'organisme national chargé de coordonner leur activité de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément d'identification des personnes concernées, en précisant : 1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse
Page 101 · 22 498 résultats