La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-44 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles.

Article D6221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

Code de la santé publique

La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de biologie médicale réalisant

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Article D1221-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 74

Code de la santé publique

Elle permet une série d'opérations d'importation pendant une période d'une durée maximale d'un an et pour une quantité globale déterminée ; à l'issue de la période d'autorisation, l'importateur dresse un bilan des opérations effectuées et de la quantité

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article R1161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Code de la santé publique

Tout renouvellement d'autorisation est examiné dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale, et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du bilan mentionné à l'article R. 1161-25.

Article 69

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 4.

Article Annexe II

—

Applicable pour les installations : -dont le dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1434 a été déposé depuis le 1er juillet 2009 ; -régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009. 2.

Article Annexe II

—

type d'action sont les suivants : TYPE D'ACTION MONTANT de l'aide en €/ha Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration soit de l'arrêté d'autorisation

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de commerce

signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation

Article 29

—

appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ; 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ; 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation

Article 1

—

mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'autorisation

Article 107-1

—

Le fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par la réglementation applicable localement adresse à l'autorité de nomination qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat

Article 34

—

lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que : - aucune concentration moyenne journalière après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance (*) indiqué en note (1) ne dépasse la valeur limite fixée par l'arrêté d'autorisation

Article 9

—

Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative de l'utilisateur, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits, un bureau de douane de rattachement. b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes

Article 42

—

L'arrêté d'autorisation définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : - les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Code du travail

-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

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