L'accord collectif de l'UES [3] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [4], [1] (dont [5] Service) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective

L'accord collectif de l'UES [4] « durée et aménagement du temps de travail » du 10 décembre 2013 mentionne que « les sociétés [5], [1] (dont [6]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

L'accord collectif de l'UES [1] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [3], [1] (dont [4]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de

au régime général de la sécurité sociale en l'absence des organismes sociaux susceptibles d'être concernés par le conflit d'affiliation ; qu'en se prononçant sur la qualification des relations de travail

La relation de travail a pris fin le 31 août 2020, la salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite. 4.

La relation de travail a pris fin le 31 mai 2020, la salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite. 4.

ensemble l'article L. 132-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5, alinéa 1er, et 6 de la convention collective de la métallurgie que seul l'engagement

de l'arrêt des poursuites individuelles consécutif à l'ouverture d'une procédure collective constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et qui, étant d'ordre public,

abusif du licenciement résultait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, le salarié, bénéficiant de sept années de présence dans l'entreprise, n'ayant pas été autorisé à reprendre son travail

1er novembre 1989 ; que Mme Y..., qui était salariée de la société Auto centre Est et avait été désignée en qualité de représentant des salariés, le 16 octobre 1989, dans le cadre de la procédure collective

effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

salariée ; qu'en effet, un reporter photographe, doit selon les dispositions de l'article L. 7111-4 du Code du travail et de l'article 1er de la Convention collective des journalistes, être assimilé à

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée Printemps S.A.S et les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA Printemps ont conclu le 30 décembre 2016 un accord collectif relatif au travail dominical, afin

C... de l'avenant à son contrat de travail, de la délégation de pouvoir, de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'association ainsi que de l'extrait de la convention collective définissant son

en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 : 6.

; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par

le 5 janvier 1993 qu'aucune clause de non-concurrence n'avait été stipulée dans le cadre des relations unissant M.

en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe

unissant l'entreprise Mage avec les sociétés RPO Carrelage et Roys, a eu pour objet de masquer la relation de travail ayant existé en réalité entre le donneur d'ordre et les personnes travaillant dans

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.