Codes de loi français

Article L671-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

de son siège social ; c) La date de l'apport ; d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports ; e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les renseignements

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

A cette fin, il peut obtenir de l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements

Article L310-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent : 1° Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se faire remettre copie des documents de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Les membres des comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les agents mentionnés au I peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Le président du comité peut en outre recueillir auprès du cotisant et de l'organisme tout renseignement complémentaire utile à l'instruction du dossier.

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

licences en ce qui concerne : a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ; b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ; c) La fourniture de renseignements

Article R163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

parallèles du médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le comité économique des produits de santé ou la commission mentionnée à l'article R. 163-15 notifie immédiatement au demandeur les renseignements

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées.