Codes de loi français

Article 1

Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation

Article 26

II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B, Art. 1737, Art. 1788 D, Art. 1788 E - Code de la commande publique Art.

Article 4

activités et de contrôle interne ; -les procédures de recrutement, de parcours et d'évaluation des agents, d'allocation des emplois et des fonctions, ainsi que le management des compétences et la formation ; -la mise en œuvre des procédures de transmission

Article 2 bis

d'officine une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques de la partie 2 du module administration de vaccins telle que fixé en annexe du présent arrêté, à l'exception de la transmission

Article 7

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres : 1° Quatre membres de droit : -le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère

Article 3

renseignements divers : total des donations antérieurement taxées, années des donations antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ; - renseignements concernant les transmissions

Article 3

Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après : Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du

Article 6

particuliers et départementaux, la mission consiste : - à multiplier en tant que de besoin les observations et à demander éventuellement la mise en place de tous les services qui doivent concourir aux observations, aux prévisions, aux annonces et aux transmissions

Article 3

et du son comprend, outre son président : 1° Cinq membres de droit : Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; Le délégué général à la transmission

Article 11

Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat

Article 6

Après application de la procédure de réclamation, en cas de litige persistant après transmission de la note finale définitive, les candidats disposent d'un droit d'accès à leur copie.

Article 5

L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.

Article 42

l'hectare ; - les interdictions d'épandage ; - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ; - la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné à l'article 41 ; - la transmission

Article R1131-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés et demande au prescripteur à ce qu'il procède à la transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1131

Article A114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 06

A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L. 461-3.

Article D717-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

travail en agriculture ; 3° La liste et la nature des critères de chaque niveau de certification mentionné à l'article D. 717-49-3 ainsi que les indicateurs s'y rapportant ; 4° La méthode d'attribution de la certification ; 5° Les modalités de transmission

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission

Article 29

Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux ministres intéressés, et à sa publication