Le ministre chargé de la mer : - fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à concourir ; - met en place le sujet de composition de l'épreuve écrite dans des conditions garantissant le secret ; - fait corriger

Article 64

—

L'élection a lieu au scrutin secret et en présence des deux tiers au moins des membres du conseil régional. Seuls les présents prennent part au vote.

Article 11

—

S'agissant du vote par correspondance, l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la CRPNPAC. Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.

Article R714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des secrets

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la sécurité sociale

-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Article R515-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'environnement

. - A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments : - soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel ; -

Article R1332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Code de l'action sociale et des familles

mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ; -le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : " Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la mutualité

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique ; 5° Le terme " seuil-secret

Article R4021-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles

Article 3

—

gestion de l'entreprise hippique" ; - brevet professionnel, toutes spécialités (BP agricole) ; - brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" (BPREA) délivré jusqu'au 1er septembre 2013 ; - brevet professionnel, option "responsable

Article 423-46

—

professionnel spécialisé choisie.

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

Article 3 bis

—

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