Codes de loi français

Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Article 2

L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales

Article 2

Les engins de chantier, équipés de moteurs : Construits ou importés antérieurement au 2 mai 1973 ne répondant pas aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ; Construits ou importés du 2 mai 1973 au 1er janvier 1975, ne répondant pas aux dispositions

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 : EMPLOIS ECHELONS INDICES bruts I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie

Article 2

.- La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1° 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2

Article 10

. - Les I et II sont applicables : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à

Article 55

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1958.

Article 16

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté

Article 38

Les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles

Article 328 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article CTS 72

Moyens d'extinction Les dispositions de l'article CTS 26 s'appliquent.

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article Annexe 2

ECHELLE E 2 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article 8

L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article Annexe 2

ECHELLE E 3 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE