Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 72

Code général des impôts, annexe III

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017, SAUF INDICATION D'UNE DATE DIFFÉRENTE Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de certificats d'économie d'énergie Code de l'énergie-Article

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ; 5° Les délits de port ou

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives

Article R781-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 781-33 en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article R. 732-39.

Article 6

—

Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.

Article L39-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

Code des postes et des communications électroniques

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Article R515-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques

Article L162-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L. 162-39

Article 1

—

Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques

Article 9

—

L343-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 4 : Sûretés personnelles, Art. L341-51-1 III.

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Convention type conclue entre l'Etat et … (1) (2) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de... (3) Article 1er Objet de la convention.

Article 2

—

R314-7A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article R2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont

Article 3-7-2

—

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes

Article 1

—

-de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

Article 2

—

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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