Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19.

Article L1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.

Article 69

—

juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé mentionnés aux articles L. 2254-2 à L. 2254-6 du code du travail dans leur version antérieure au 24 septembre 2017

Article 30

—

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

-48 et R. 751-57 du présent code.

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code de commerce

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Article R4512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article ANNEXE

—

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Code de la consommation

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts. Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.

Article 2

—

R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 64

Code général des impôts, annexe IV

multicellulaire ou verre mousse en blocs, panneaux, plaques et coquilles. 70-19-71-00 Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction. 70-19-62-00 Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction. 70-19-69-10 Fibres

Article D6211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1413-3 et L. 1413-8, un laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale déterminés ou pour des pathologies déterminées, au sens du paragraphe III de l'article L. 6211-

Article Annexe I

—

Article 61 du code civil Demandes d'investiture de titre nobiliaire Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article 1

—

L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-52-1 de ce même code, sont complétées comme suit : - justifier d'une expérience d'apprentissage

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