X... 540 Bis rue Léon Foucualt Z.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 109 du code général des impôts, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme Charles Y... et de M. Jean-Charles Y..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements qui sont à l'origine du complément de taxe sur la valeur ajoutée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME X... et le recours du ministre sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1972 et 1973 : Sur la compétence territoriale de l'inspecteur chargé du contrôle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance et du jugement attaqué que le tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été effectuée le 14 mai 1984 ; qu'il

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie à la suite d'une vérification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1973 : Considérant que par une décision en date du 15 juillet 1981 antérieure au jugement attaqué, le directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la S.A.R.L. X...

13] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN EN LA CAUSE [11] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Madame [H] BOUYANZER-FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M.