puissances étrangères, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié

Article Annexe 4

—

Pour cette mesure, on estimera forfaitairement l'enfoncement du matelas sous le poids du passager à la moitié de son épaisseur au repos.

Article 21

—

à l'âge minoré est ouvert à la condition d'avoir accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à : -pour l'ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut-médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié

Article ANNEXE

—

Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.

LEGIARTI000030292147

—

Les cas déclarés en France sont assez fortement concentrés géographiquement : en 2007, plus de la moitié des déclarations étaient recensées dans les régions Ile-de-France, Provence- Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Article Annexe I

—

L'échelon d'affichage doit être choisi entre les valeurs suivantes : 0,1 % en masse, 0,2 % en masse, 0,5 % en masse, de telle manière que, quelle que soit la valeur du titre massique indiquée par l'humidimètre, ce nombre reste inférieur ou égal à la moitié

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VII de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, la moitié

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

l'ouvrage ; c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié

Article Annexe I

—

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire à la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau, à huit jours d'intervalle.

Article Annexe I

—

Lors de chaque vérification périodique : - de la moitié des prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux au moment de la vérification, et de la totalité des prises de courant également accessibles dans les autres locaux ; - du tiers des appareils

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

dans l'une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine-territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci

Article 21

—

La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier. Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.

Article 29

—

Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d'euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Art. 16 - Fonctionnement de l'assemblée générale : Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur demande de la moitié, au moins, de ses membres.

Article 10

—

Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.

Article 55-19

—

La bataille : Lorsque la valeur de la carte d'un joueur est égale à celle de la carte du croupier, ce joueur peut soit abandonner et récupérer la moitié de sa mise initiale, soit faire "bataille".

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