Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

VI.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI

Article L450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Application de plein droit Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1 à L. 542-5 L. 542-6 Application de plein droit Au titre V L. 550-1 et L. 550-3 L. 551-1 à L. 551-16 L. 552-1 à L. 552-15 L. 553-1 à L. 553-3 Au titre VI

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de

Article R1333-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont approuvées par le ministre de la défense.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2 de l'annexe VI

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d'approvisionnement ou directement nécessaires à l'appréciation du respect des dispositions des livres Ier et VI

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

octobre 2014 D. 321-24 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 321-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 D. 322-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

épreuves de dépistage ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française " ; 7° Pour l'application de l'article L. 522-2 : -le II et le VI

Article 1

—

Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article. II.

Article 20

—

La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Code des assurances

entreprises participantes dans au moins une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou une entreprise de réassurance d'un pays tiers, conformément aux dispositions des sections II, III, IV, V et VI

Article 193

—

I., II., III., IV., V., VI, VII., VIII., IX., XIII. et XIV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Sct.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

circonscription, définie ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

Code du travail

sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI

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